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déclarer au fisc

Site Zonebourse , 14/11/2017

Il existe déjà des obligations déclaratives en France, très encadrées : tout professionnel donnant des conseils fiscaux (avocat, banquier, consultant, comptable, etc.) doit dénoncer à la cellule de renseignement financier nationale les faits pénalement répréhensibles les plus graves (fraude fiscale, blanchiment d’argent, financement du terrorisme, etc.). Le Conseil d’État n’y voit pas de violation des libertés professionnelles ni du secret professionnel, pas plus que la Cour européenne des droits de l’homme , tant qu’il s’agit de prévenir des infractions graves: l’atteinte aux libertés ainsi qu’au secret professionnel est en effet proportionnée à la gravité des agissements à dénoncer. Mais s’agissant d’une simple optimisation, elle est en principe légale, car elle joue sur les textes et leurs failles.

En outre, M. Moscovici n’est pas cohérent: tous ceux qui, selon lui, «vendent ces schémas d’optimisation fiscale devront systématiquement les déclarer au fisc: si ces schémas sont illégaux, les administrations fiscales pourront engager des poursuites. S’ils sont légaux, les administrations fiscales pourront repérer la faille et la réparer». M. Moscovici veut donc généraliser l’obligation de déclaration, en l’absence même d’infraction, ce que les juges considéreront à n’en pas douter comme disproportionné.

Surtout, un conseiller fiscal ne vend en principe que des procédés qu’il croit légaux, même s’il utilise les failles de la loi. S’il vend des procédés illégaux, il sort de sa fonction et ne déclarera rien, pas même ses propres revenus issus de cette activité… De plus, si la loi est mal faite, ce n’est pas au conseiller fiscal de le signaler, et l’ordre public n’est pas en cause: aucune infraction n’est à redouter.

Enfin, l’optimisation peut effectivement être abusive, au sens où le conseiller fiscal préconise un procédé fiscal (par exemple des exemptions), dans un but d’évasion fiscale. On est alors dans l’abus de droit, qui n’est pas un délit. Donc l’obligation de déclaration systématique semble bien disproportionnée.

Généraliser l’obligation pour les conseillers fiscaux de déclarer tous les montages d’optimisation fiscale constitue une atteinte disproportionnée aux libertés professionnelles et au secret des affaires, voire à la vie privée s’agissant de particuliers. – Jean-Paul Markus

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L'Ensemble

29 rue des Monts du Matin 26300 CHATUZANGE-LE-GOUBET

Mairie de Chatuzange le Goubet

Langues parlées : Français, Anglais

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Présentation

Pour vos plus belles réceptions, choisissez l'Ensemble à Chatuzange le Goubet. Vous disposez d'un bâtiment tout neuf entièrement équipé et modulable ainsi qu'une agréable terrasse pour les apéritifs, cocktails, vins d'honneur.

Périodes d'ouvertures

Ouvert toute l'année.

Environnement

C’est ici, au pied du Vercors dans la région Rhône-Alpes, au cœur du département de la Drôme (26 300) que se trouvent la Ville de Chatuzange le Goubet et son ENSEMBLE. À la croisée des grands axes de communication, L’ENSEMBLE se situe à 10 minutes de la Gare Valence TGV et de la ville de Romans-sur-Isère, à 45 minutes de Grenoble et à 2 h 20 de Paris (en TGV). Grâce à ces nombreux atouts, vous pourrez permettre à vos invités de profiter d’une région exceptionnelle avec des activités sportives : randonnée, VTT, canoë-kayak, canyoning, parapente, etc… Et de nombreuses activités culturelles : le Musée international de la chaussure à Romans-sur-Isère, le Musée de la Résistance à Vassieux en Vercors, le Musée de Valence, etc… Enfin, le département de la Drôme est une véritable constellation de chefs étoilés et vous aurez le plaisir de faire découvrir une cuisine créative à vos convives, accompagnée des meilleurs crus de la vallée du Rhône.

Capacités

L'ENSEMBLE : UN BATIMENT MODULABLE ET EQUIPE LE BAR Poussez les portes de l'ENSEMBLE et passez le hall d'entrée, vous voici dans la salle du BAR. D'une surface de 170 m2, la salle du BAR est équipée d'une armoire réfrigérée de 4m2. LA GRANDE SALLE Selon le type de votre manifestation et si l'espace du BAR n'est pas suffisant, ouvrez la cloison de séparation et découvrez la grande salle et ses 620 m2. La grande salle peut selon vos besoins accueillir jusqu'à 620 personnes. Vous aurez alors la possibilité d'opter pour plusieurs types de configuration. Avec ses gradins rétractables et fauteuils en parterre, vous disposerez de 551 places assises (347 en tribune et 204 en parterre) pour une configuration assise, type "cinéma". EQUIPEMENT SON ET LUMIERE L'ENSEMBLE dispose d'une régie avec un équipement son et lumière professionnel qui vous permettra d'animer vos événements : - Régie son et lumière (Line Array) - Micros HF, micros casque et cravate - Pupitre - Ecran d’avant-scène de 9 x 5 m, écran d'arrière-scène de 12 x 5 m et vidéoprojecteur d'une capacité de 12 000 lumens. NB : L’utilisation de la régie requière la présence d’un prestataire de service (voir règlement intérieur). LA CUISINE Attenante au bar ainsi qu'à la grande salle, la cuisine de 55 m2 dispose d'équipements professionnels. LA TERRASSE Que vous soyez au bar ou dans la grande salle, ne manquez pas une occasion de profiter de la terrasse de 150 m2 surplombant un cours d'eau ombragé. PARKINGS 3 parkings, situés à proximité immédiate et équipés d'un système de vidéoprotection totalisant 300 places réservées à L'ENSEMBLE.

Restauration

LA CUISINE Attenante au BAR ainsi qu'à la GRANDE SALLE, la CUISINE de 55 m2 dispose d'équipements professionnels.

Hébergement

Hébergements à proximité.

Prestations

Séminaire, congrès et comité d'entreprise, salon et forum professionnel, spectacle culturel, mariage ou fête familiale. L'ENSEMBLE accueille tous types de publics et assure des prestations diverses. Consultez notre site web.

Loisirs

Calendrier et disponibilités

Aucun calendrier n’est disponible pour cet établissement

Tarification

Devis personnalisé sur demande.

Possibilité de location de salle uniquement : oui

Nom de la salle

Accès

A la croisée des grands axes de communication, L'ENSEMBLE se situe à 10 minutes de la Gare Valence TGV et de la ville de Romans, à 25 minutes de Valence, à 45 minutes de Grenoble, 1h30 de Lyon et à 2h20 de Paris (en TGV).

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